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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 18 - Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles des agences de la santé et des services sociaux et des établissements publics et privés conventionnés
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, le mot «construction» vise l’érection, l’édification, l’aménagement, la réfection, la réparation ou la démolition d’un ouvrage ou tout travail comportant la fourniture et l’installation de biens et requérant une main-d’oeuvre spécialisée relevant des métiers de la construction.
